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Lien utile à la demande de dossier de pupille

kloug123
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Bonjour,

Pour les personnes à qui l'on demande à tort de multiples preuves de filiation pour obtenir un dossier de pupille, vous pouvez appuyer la légitimité de votre demande sur la base de ce document en pièce jointe, dans la mesure où le délai de 60 ans est passé pour le dossier concerné.

J'ai personnellement fait référence à ce texte pour faire la demande de dossier de pupille de la mère biologique de ma mère.

Je l'ai reçu rapidement, sans avoir à fournir de preuve de ma filiation, filiation que j'aurais été dans l'impossibilité de prouver, ma mère n'étant plus juridiquement sa fille depuis son adoption plénière.

En espérant que ce document puisse aider d'autres généalogistes dans des situations similaires.

Bonnes recherches.

Amandine
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nbernad
nbernad
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Bonjour,

Merci pour ce document

Les 60 ans sont comptés à partir de la majorité légale du pupille

Majorité = 21 ans jusqu'à 1974

C00.JPG
Nadine

"Si la vie est éphémère, le fait d'avoir vécu une vie éphémère est un fait éternel. ": Vladimir JANKELEVITCH

kloug123
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Bonjour,

Merci d'avoir apporté cette précision à mon message.
Je voulais tenter d'être concise dans mes explications mais ce point est en effet primordial pour comprendre le délai de 60 ans !

Je l'interprète ainsi:
nous sommes en 2019:
2019 - 60 = 1959
1959 - 21 = 1938

Les dossiers des personnes nées avant 1938 sont librement communicables à quiconque en fait la demande. (Les documents à délais de communication plus long seront néanmoins retirés).

Ce calcul concerne les personnes prises en charge par l'assistance publique jusqu'à leur majorité, soit 21 ans.

Bonnes recherches à tous.

Amandine

lyonnais92
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Bonjour,

il y a une autre restriction qui me semble importante :
Enfin, la décision du Conseil d’Etat n’entraîne pas une levée du secret des origines lorsque
celui-ci a été demandé. En l’état actuel de la législation en effet, ce secret demeure imprescriptible. La
Commission d’accès aux documents administratifs a été consultée à plusieurs reprises à ce sujet. Elle
recommande d’occulter toutes les mentions qui permettraient de reconstituer la filiation avant de
communiquer le dossier d’un pupille pour lequel a été demandé le secret des origines.
Cordialement

nbernad
nbernad
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Et ceci aussi:

C00.JPG


Il ne doit plus rester grand chose dans les dossiers pour qui n'est pas "de la famille"
Nadine

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kloug123
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Bonjour,

Merci encore pour vos précisions.

J'en conviens, ce texte n'est pas révolutionnaire et ne permet pas de surmonter certains obstacles, notamment lorsque le secret de la filiation a été demandé.

Quant à savoir ce qu'il reste à communiquer aux non descendants, j'ignore quels documents ont pu être retirés avant de me transmettre la copie du dossier.

Je possédais déjà l'acte de naissance mais le dossier comporte un équivalent dans lequel la filiation apparaît clairement. Le dossier liste ensuite tous les placements de cette personne à partir de ses 14 ans, avec contrats de placement et divers échanges avec l'administration.
En revanche je n'ai rien avant ses 14 ans, ce qui m'a un peu déçue. Rien sur les circonstances de l'abandon et la situation de la mère, contrairement au dossier de pupille de ma mère qui donnait de précieux renseignements à ce sujet, peu d'infos personnelles...Documents retirés ou lacunes du dossier ? Je ne peux pas répondre.
Malgré cette petite déception, les documents communiqués, assez nombreux, me permettent tout de même de retracer un peu le parcours de cette femme en me donnant des noms, des lieux, un contexte.

Personnellement avant d'avoir pris connaissance de la décision du Conseil d'Etat que j'ai partagé ici, je pensais qu'il ne me serait jamais possible d'avoir un quelconque accès à son dossier, je reste donc certes un peu sur ma faim mais surtout agréablement surprise qu'on me communique tout ça.

Je l'ai partagé également car j'ai l'impression d'après différents témoignages de généalogistes que les services concernés semblent méconnaître parfois ce délai de 60 ans, ne donnant pas suite à une demande qui pourrait être satisfaite.

Merci de votre intérêt pour la question, n'hésitez pas à me dire, d'après vos expériences et ce que j'ai brièvement expliqué, si vous pensez que le dossier que j'ai reçu a pu être amputé de nombreux documents, ou si certains dossiers sont également lacunaires sur la petite enfance pupille. A noter qu'on est en pleine seconde guerre mondiale lorsque les premiers contrats de placement sont listés.

Amandine

nbernad
nbernad
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Amandine,

Mon intention n'était pas de dénigrer le lien que vous avez donné

Il est important et peut inciter des personnes à demander que leur soit communiqués des dossiers concernant des ascendants ou des collatéraux..........sur Paris

Les limites sont: dossier communicable mais.......on épure avant de vous transmettre

Avant telle date rien sur un mariage, rien sur les placements et déplacements parce qu'on n'est pas un descendant direct etc.........

Le dossier communiqué peut se révéler étonnamment vide alors qu'il est conséquent mais seulement pour les proches
Nadine

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kloug123
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Bonjour Nadine,

Merci pour votre message. Ne vous en faites pas, je n'ai pas mal pris vos remarques, qui sont fort utiles afin de ne pas donner de faux espoirs aux demandeurs d'une copie de dossier ;)

N.B: je ne l'ai pas précisé mais mes recherches concernaient le département de la Manche.

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