Changement des règles de communicabilité des actes d'état civil

[alachaud]

Bonjour à tous,

Lu ici: http://www.familiekunde-brussel.be/2019/01/10/nieuwe-termijnen-openbaarheid-akten-burgerlijke-stand-vergemakkelijken-genealogisch-onderzoek/

Les actes d'état civil étaient jusqu'à maintenant communicables après un délai de 100 ans.

À compter du 31 mars 2019, si cette règle ne change pas pour les actes de naissance, le délai est ramené à 50 ans pour les actes de décès et 75 ans pour les actes de mariage.

Amicalement,

Anthony

[genea0277]

Merci Alachaud pour cette précieuse information.

Voici la traduction du texte original

En Belgique, les actes d'état civil étaient jusqu'à maintenant publics après 100 ans. Pour inspecter les actes de moins de 100 ans, il était nécessaire de saisir le tribunal de la famille du tribunal de première instance du district où le registre est tenu. Un certain nombre d’actes changeront le 31 mars.

Les actes de décès sont rendus publics après 50 ans, les actes de mariage après 75 ans. Après cette période, tout le monde peut recevoir un extrait ou une copie des actes. Pour les actes de naissance, la durée reste à 100 ans. Ces durées plus courtes devraient faciliter la recherche généalogique et démographique.

Il y a plusieurs autres changements. Par exemple, l'officier d'état civil pourra demander une modification du certificat au tribunal de la famille si le fonctionnaire constate qu'il a commis une erreur matérielle dans l'acte rédigé. Un acte de changement de nom mentionne désormais également le lieu de naissance et la date de naissance de la personne concernée. Le certificat de divorce comprend également des informations supplémentaires: le lieu de naissance et la date de naissance des divorcés et, en cas d'acte de mariage étranger, l'autorité qui a délivré l'acte de mariage et la date et le lieu de la mise en page.

Ces modifications font partie de la loi du 18 juin 2018 qui modernise l'état civil. Une nouvelle loi du 21 décembre 2018 pourrait toutefois, avant même que la modernisation puisse réellement commencer, apporter quelques modifications aux nouvelles règles. Bien que les modifications initiales entreront en vigueur aujourd'hui le 10 janvier 2019, elles ne seront effectives qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 juin 2018. Et c'est le 31 mars 2019.

Ceux qui veulent lire la loi du 18 juin 2018 et celle du 21 décembre 2018 peuvent consulter le Moniteur belge.

18 JUIN 2018 - Loi sur diverses dispositions de droit civil et sur des dispositions visant à promouvoir d'autres formes de règlement des litiges (1), publication au Moniteur belge de 2 juillet 2018
21 décembre 2018 - Loi sur diverses dispositions concernant la justice, publication au Moniteur belge du 31 décembre 2018


C.

[cvanklaveren]

bonjour

Merci Anthony pour l'information.

J'espère que les actes en ligne vont suivre au moins pour les décès.

[mariepaulek]

bonsoir,

Oui, excellente nouvelle, mais :
Vous pourrez demander la consultation de ces actes dans les différentes administrations et aux archives de l'état, pour autant que les registres concernant ces périodes soient versés dans les dépôts !
Cordialement.
Marie-Paule