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Contrats de mariage de plus de 75 ans

cmallaret
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Bonsoir
Tout à chacun à déjà surement trouvé dans un acte de mariage un contrat de mariage, hélas celui ci n'est ni en ligne ni déposé aux AD. Pourtant depuis 2008, ces documents devraient étre versés aux AD. Alors voici mon secret pour obtenir ces mines de renseignements, écrire au notaires successeurs. Facile vous me direz, mais par expérience ce n'est pas si simple que ça, les notaires sont réticents à communiquer ces documents, arguant le secret professionnel, que nenni je persiste, un , deux trois courriers, appels téléphoniques….. Alors je sors ma pièce maitresse un courrier du ministère de la culture qui m'a répondu à une question adressé en novembre 2018 et qui me donne des infos sur la réglementation. Puis j'insiste en adressant une requete à la chambre des notaires et au conseil supérieur des notaires. En moins de 15 jours la plupart des notaires ont sans aucune difficulté transmit les actes.Après l'intervention de leur hiérarchie. Je précise que ces actes ont plus de 75 ans et donc soumis à la loi du 15/07/2008 et d'une circulaire signée par les Archives de France et le conseil supérieur du notariat du 16/12/2009. Voilà je relate ces faits pour simplement vous aider et aussi que les notaires reversent comme la loi les obliges les minutes de plus de 75 ans aux AD de leur département.
Dominique

lyonnais92
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Bonsoir,

je ne peux qu'être d'accord avec vous sur le principe.

Mais le cas de l'Isère me semble assez mal choisi.

Le site des AD indique clairement que la saturation actuelle du site ne permet pas de recevoir les archives que les administrations et les notaires doivent leur transmettre et que c'est un des motifs de la construction d'un nouveau site.

Cordialement

PS il faudrait ajouter que cette transmission ne suffit pas. Il faut encore que les AD aient les moyens d'inventorier les documents transmis, de les coter et d'inclure ces nouvelles cotes dans les inventaires.

cmallaret
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Bonjour
Il est exact que l'Isère est un cas particulier, mais mon propos était surtout pour démontrer que les détenteurs des minutes donc les notaires faisaient un blocage et que si on leur démontre pas nos connaissance voir la volonté que la réglementation soit appliqué et bien des fonds tombés dans le domaine public restaient dans des locaux voir un jour disparaitre sans que l'on puisse le savoir.
Je n'ai pas trouvé l'endroit sur le forum pour que celui ci s'affiche sur tous les départements.

lyonnais92
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Bonjour,
cmallaret a écrit :
08 janvier 2019, 07:39
Bonjour
Il est exact que l'Isère est un cas particulier, mais mon propos était surtout pour démontrer que les détenteurs des minutes donc les notaires faisaient un blocage et que si on leur démontre pas nos connaissance voir la volonté que la réglementation soit appliqué et bien des fonds tombés dans le domaine public restaient dans des locaux voir un jour disparaitre sans que l'on puisse le savoir.
Je n'ai pas trouvé l'endroit sur le forum pour que celui ci s'affiche sur tous les départements.
- bouteille à la mer (à la limite)

- minutes notariales (dans les sources)

- méthodologie générale

- le bistrot.

Cordialement

willam
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Bonjour, j'ai effectivement le problème en Isère. Le notaire refuse catégoriquement de me communiquer les contrats de mariage, je lui ai également demander des anciens actes de partage de biens et il compte me facturer 30€ par acte.

Avez vous payé pour obtenir vos contrats de mariage ?

Vivement qu'il y ait de la place aux AD!

Cordialement

cmallaret
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Bonjour
Pour certain oui j'ai payé pour avoir les actes, d'autres le font sans demander de frais
Suivez mon conseil adresser une réclamation auprès de la chambre des notaires de l'Isère, il feront suivre auprès du Notaire.
Je trouve que le montant n'est pas exhorbitant sinon il faudra attendre 2020 voir 2021 que toutes les minutes des notaires soient versées aux AD puis enregistrées.
Dominique

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