Dura lex sed lex
C'est la même chose dans toutes les communes. Celles qui ne l'appliquent pas sont contraires à la loi
Conditions de délivrance des actes
La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852 du 16 septembre 1997):
- Être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal
- Être majeur ou émancipé;
- Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne concernée.
OAU