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Demande d'acte

1107561
female
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Bonjour,
Peut-on demander une copie intégrale d'acte de mariage pour un parent proche (oncle) qui a plus de 75 ans, qui est encore vivant, mais dont le mariage n'est pas inférieur à 75 ans ?
Cordialement
Chantal Pradier

pflaud
male
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Bonjour

Votre question est à poser directement à la mairie du lieu du mariage de votre oncle , la personne chargée de l'état civil ne manquera pas de vous répondre correctement en fonction des dispositions de la loi et vous précisera les modalités pratiques pour obtenir cette copie intégrale . ;)

Cordialement,
Pascal

psaliou
psaliou
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Tout est là:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

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Copie intégrale.JPG
Kenavo,
Pierre

paigeounette
paigeounette
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1107561 a écrit :
14 août 2019, 13:37
Peut-on demander une copie intégrale d'acte de mariage pour un parent proche (oncle) qui a plus de 75 ans, qui est encore vivant, mais dont le mariage n'est pas inférieur à 75 ans ?
Non, protection des données. Il faut attendre 75 ans après l'acte pas 75 ans de la personne.

pflaud
male
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Bonjour Chantal ,

Juste une hypothèse de calcul a vous soumettre , agé de 75 ans aujourd'hui ,donc né vers 1943 votre oncle s'est peut-être marié à l'age de sa majorité (21 ans ) donc vers 1964 .
Cette copie intégrale de mariage ne vous sera donc remise qu'à partir d'environ après 2038 (1943 +75 ) étant donné que vous n'etes pas une descendante de votre oncle . Par contre les enfants de cet oncle peuvent l'obtenir à tout moment sur leur demande en prouvant leur filiation ! ;Il suffit peut-être de leur demander ce document pour qu'ils vous le remettre s'ils sont d'accord . :?: ;)

Cordialement ,

Pascal

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