Recueil général des décisions administratives et judiciaires en matière de droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, de succession, d'hypothèque et de notariat
...de la procuralion. " D'après M. Bastiaé, â35, les héritiers peuvent être représentés par od maftdatairei mais dans ce cas,... (France - 1818)
...de la procuralion. " D'après M. Bastiaé, â35, les héritiers peuvent être représentés par od maftdatairei mais dans ce cas,... (France - 1818)
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Recueil général des décisions administratives et judiciaires en matière de droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, de succession, d'hypothèque et de notariat