Journal de la jurisprudence de la Cour impériale d'Alger [puis de la Cour d'appel d'Alger et de législation algérienne] - 1869 (VOL11,A11)
...propriété et le domicile du sieur Alibert sont situés en territoire civil , que dès lors le brigadier de gendarmerie... (Algérie - 1842)
...propriété et le domicile du sieur Alibert sont situés en territoire civil , que dès lors le brigadier de gendarmerie... (Algérie - 1842)
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