Arrêts et décisions de la Cour royale de Colmar et des tribunaux du ressort / publiés par MM. Meyer et de Neyremand, avocats -...
...sur les conclusions conformes de M. de Sè premier avocat-général, et après en avoir délibéré en chaffl B du conseil,... (Haut-Rhin, France - 1790)
...sur les conclusions conformes de M. de Sè premier avocat-général, et après en avoir délibéré en chaffl B du conseil,... (Haut-Rhin, France - 1790)
Identifiant Geneanet : colgnln728973
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