Arrêts et décisions de la Cour royale de Colmar et des tribunaux du ressort / publiés par MM. Meyer et de Neyremand, avocats -...
..." LA COUR, ouï M. Chardel, conseiller, en son rapport , et MM. Berton et Crémieux, avocats, en leurs... (Haut-Rhin, France - 1832)
..." LA COUR, ouï M. Chardel, conseiller, en son rapport , et MM. Berton et Crémieux, avocats, en leurs... (Haut-Rhin, France - 1832)
Identifiant Geneanet : colgnln728961
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