Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain,...
...Jacques Heydet reconnait devoir à Germain Crave une somme de 3500 fr.... (Haut-Rhin, France - 1817)
...Jacques Heydet reconnait devoir à Germain Crave une somme de 3500 fr.... (Haut-Rhin, France - 1817)
Identifiant Geneanet : colgnln724091
Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain,...
...dans l'espèce actuelle, que le sieur Crave , appelé en 'garantie, n'avait proposé aucun déclinatoire.... (Haut-Rhin, France - 1816)
...dans l'espèce actuelle, que le sieur Crave , appelé en 'garantie, n'avait proposé aucun déclinatoire.... (Haut-Rhin, France - 1816)
Identifiant Geneanet : colgnln724091
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Type de fonds
2