Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain,...
...LA COUR, ? Attendu que Frédéric-Christophe Darstèin, cédant de l'intimé,s'était engagé,-par le contrat du 30 décembre 1813j à remplacer l'appelant... (Haut-Rhin, France - 1814)
...LA COUR, ? Attendu que Frédéric-Christophe Darstèin, cédant de l'intimé,s'était engagé,-par le contrat du 30 décembre 1813j à remplacer l'appelant... (Haut-Rhin, France - 1814)
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