Revue critique de la jurisprudence en matière civile, administrative, commerciale et criminelle - 1914 (A63,T43)
...La proposition toute récente de MM. Deloncle, A. Lefèvre et Lagrosilllère, portant révision de la loi du 30 novembre 1892,... (France - 1892)
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Identifiant Geneanet : colgnln722999
Revue critique de la jurisprudence en matière civile, administrative, commerciale et criminelle - 1914 (A63,T43)
...2. MM. Charles Deloncle et Desptas ont déposé une proposition... (France - 1913)
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