Recueil général des lois et des arrêts : en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public... / par J.-B. Sirey - 1855 (SER2)...
... M. Baragnon déclare qu'il approuve le projet dans son principe et dans ses dispositions essentielles.... (France - 1855)
... M. Baragnon déclare qu'il approuve le projet dans son principe et dans ses dispositions essentielles.... (France - 1855)
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