Revue de législation et de jurisprudence - 1849/09 (A15,T3)-1849/12
...t. vi, 1, .20. ? MM. Delamarre et Lepoiteyin, t. iv, n. 88, rapportent cet arrêt etl'ppprouyent.... (France - 1833)
...t. vi, 1, .20. ? MM. Delamarre et Lepoiteyin, t. iv, n. 88, rapportent cet arrêt etl'ppprouyent.... (France - 1833)
Identifiant Geneanet : colgnln621301
Revue de législation et de jurisprudence - 1849/09 (A15,T3)-1849/12
...navires, voy., infrà, l'opinion de MM. Delamarre et Lepoitevin.... (France - 1833)
...navires, voy., infrà, l'opinion de MM. Delamarre et Lepoitevin.... (France - 1833)
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