Jurisprudence générale. Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des...
...aoû11823, lequel sur la demandedu sieur Combalot,déclara nulle et sans effet, pourdéfautd'autorisation préalable de la part dugouvernement, une transactionqui avait... (France - 1812)
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Identifiant Geneanet : colgnln55637
Jurisprudence générale. Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des...
...la nouvelletransactionsurvenue enlie la communeetle sieur Combalot, et pour intervenir à cet effetdans l'instanced'appel que cette nouvelletransaction a eu pour... (France - 1826)
...la nouvelletransactionsurvenue enlie la communeetle sieur Combalot, et pour intervenir à cet effetdans l'instanced'appel que cette nouvelletransaction a eu pour... (France - 1826)
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2
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Jurisprudence générale. Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public / par M. D. Dalloz aîné et par M. Armand Dalloz, avec la collaboration de plusieurs jurisconsultes