Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale :...
...prescrits ? nous pensons avec M. Garnier que le droit ne doit être perçu que sur les sommes que la... (France - 1891)
...prescrits ? nous pensons avec M. Garnier que le droit ne doit être perçu que sur les sommes que la... (France - 1891)
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