Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale :...
...art. 145.3, Troplong, III, 150M, MM. Rodièrc et Pont, II, 1154, Aubrv et Rau, V,413, Cass., 9'mars 1842 (S. 42... (France - 1842)
...art. 145.3, Troplong, III, 150M, MM. Rodièrc et Pont, II, 1154, Aubrv et Rau, V,413, Cass., 9'mars 1842 (S. 42... (France - 1842)
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Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale : (avec formules) (Volume 5)