Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit public (Volume 2)
...3 oct. 1817. Cr. c Paris Douanes. C. Noblot. D.A. G. 4,0. D.P. 18. I. 29.... (France - 1817)
...3 oct. 1817. Cr. c Paris Douanes. C. Noblot. D.A. G. 4,0. D.P. 18. I. 29.... (France - 1817)
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