Traité général de la responsabilité ou De l'action en dommages-intérêts en dehors des contrats.... Tome 1 / par M. A. Sourdat,...
...Benech, t. 2, p. 404, M. Foucher, p. 557, en note. V. aussi, Bourges., 29 mai 1840, S. 40.'2.498, Montpellier,... (France - 1840)
...Benech, t. 2, p. 404, M. Foucher, p. 557, en note. V. aussi, Bourges., 29 mai 1840, S. 40.'2.498, Montpellier,... (France - 1840)
Identifiant Geneanet : colgnln5249138
Traité général de la responsabilité ou De l'action en dommages-intérêts en dehors des contrats.... Tome 1 / par M. A. Sourdat,...
...Curasson, p. 461 et 462, M. Foucher, no 19 f.... (France - 1866)
...Curasson, p. 461 et 462, M. Foucher, no 19 f.... (France - 1866)
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