Traité de la vente des immeubles par décret, avec un recueil des édits, des déclarations et des règlemens des cours souveraines sur ce sujet,...
...pour la réparation des délits, Mr Si le roi a hypothéqué pour les amendes,du jour que le crime ou délit... (France - 1719)
...pour la réparation des délits, Mr Si le roi a hypothéqué pour les amendes,du jour que le crime ou délit... (France - 1719)
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