Journal du droit international - 1932 (A59,T59)
...Que le sieur Constants demande à ce qu'elle ne soit pas admise parmi les créances privilégiées comme... (France - 1901)
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Identifiant Geneanet : colgnln4892125
Journal du droit international - 1932 (A59,T59)
...Codé de commerce, sauf le sieur Constants, qui fait, valoir une créance, hypothécaire , .... (France - 1901)
...Codé de commerce, sauf le sieur Constants, qui fait, valoir une créance, hypothécaire , .... (France - 1901)
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