Journal des tribunaux de commerce : contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine des auteurs en matière commerciale - 1883 (T32,A32)...
...MAI 1883. ? Présidence de M. NAUD.) L'article 474 du Code de commerce permet au failli de saisir le tribunal... (France - 1883)
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Identifiant Geneanet : colgnln4842030
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...JUILLET 1882. ? Présidence de M. NAUD.) Les billets souscrits par un débiteur dans le but d'obtenir l'adhésion d'un créancier... (France - 1882)
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...MAI 1883. ? Présidence de M. NAUD.)... (France - 1883)
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...DÉCEMBRE 1882. ? Présidence de M. NAUD.)... (France - 1882)
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...la Seine. M. NAUD, président, Mes MEIGNEN, HOUYYET et BORDEAUX, agréés.... (France - 1882)
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