Encyclopédie du droit ou Répertoire raisonné de législation et de jurisprudence en matière civile, administrative, criminelle et commerciale.... Tome 3 / rédigé et publié...
...d'inscription? Cette opinion que partagent MM. Bioche et Goujet, n° 245, est combattue par MM. Merlin (Rép., v° Saisie immobilière,... (France - 1806)
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Encyclopédie du droit ou Répertoire raisonné de législation et de jurisprudence en matière civile, administrative, criminelle et commerciale.... Tome 3 / rédigé et publié sous la direction de MM. Sebire et Carteret,