Explication théorique et pratique du Code Napoléon : contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence.... Tome 5 / par V. Marcadé,
...du conseiller rapporteur de l'arrêt, M. Lasagni. Ce reproche porte à faux. L'arrêt n'a pas deux sens possibles, et le... (France - 1855)
...du conseiller rapporteur de l'arrêt, M. Lasagni. Ce reproche porte à faux. L'arrêt n'a pas deux sens possibles, et le... (France - 1855)
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