Explication théorique et pratique du Code Napoléon : contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence.... Tome 5 / par V. Marcadé,
...Le directeur général de l'enregistrement, M. Duchâtel, sentant bien que la question de validité ou de nullité d'un acte appartient... (France - 1832)
...Le directeur général de l'enregistrement, M. Duchâtel, sentant bien que la question de validité ou de nullité d'un acte appartient... (France - 1832)
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