Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative, dans leurs rapports avec le droit civil. Volume 2 /...
...à consentir à l'amendement proposé. M. Roulland, ministre d'état, a combattu les moyens exposés par le rapporteur, et l'assemblée a... (France - 1864)
...à consentir à l'amendement proposé. M. Roulland, ministre d'état, a combattu les moyens exposés par le rapporteur, et l'assemblée a... (France - 1864)
Identifiant Geneanet : colgnln4172006
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