Nouveaux règlemens pour l'administration de la justice, avec les tarifs des droits dûs aux officiers de justice pour leurs frais et salaires, et la...
...par les Audianciers du Cbâtc Jet, & les figni Scations taxées comme faites au Châtelet, ne pourront lesdits Audianciers les... (Paris, Paris, France - 1690)
...par les Audianciers du Cbâtc Jet, & les figni Scations taxées comme faites au Châtelet, ne pourront lesdits Audianciers les... (Paris, Paris, France - 1690)
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Nouveaux règlemens pour l'administration de la justice, avec les tarifs des droits dûs aux officiers de justice pour leurs frais et salaires, et la taxe des dépens de tous les procès. 3e éd.. Edition 3,Tome 1