Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle des actes & sous signatures privées, insinuations laïques, centième denier, petit scel...
...ceux des Présidiaux & autres Juri Cdi Etions nterieures , des extraits de tous les Arrêts , Sentences & Jugemens... (Bouches-du-Rhône, France - 1736)
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