Pasicrisie belge : recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif
...que celui du rapport de M. Dewandre en 1870 : constitution du gage et remise au créancier du droit incorporel... (Belgique - 1870)
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..." L'honorable M. Dewandre, dans le rapport de la commission parlementaire déposé le 8 février 1870 (5),... (Belgique - 1870)
..." L'honorable M. Dewandre, dans le rapport de la commission parlementaire déposé le 8 février 1870 (5),... (Belgique - 1870)
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...les termes du rapport de M. Dewandre, disait : " L'article 2074 du code civil exigeait, " pour la validité... (Belgique - 1870)
...les termes du rapport de M. Dewandre, disait : " L'article 2074 du code civil exigeait, " pour la validité... (Belgique - 1870)
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..." Remarquons encore que M. Dewandre, dans f on rapport, proposait d'admettre pour la tradition de l'objet engagé ce... (Belgique - 1690)
..." Remarquons encore que M. Dewandre, dans f on rapport, proposait d'admettre pour la tradition de l'objet engagé ce... (Belgique - 1690)
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...est resté celui exposé par M. Dewandre: " Pour I " ma part ", disait l'honorable M. De Lants-, heere,... (Belgique - 1870)
...est resté celui exposé par M. Dewandre: " Pour I " ma part ", disait l'honorable M. De Lants-, heere,... (Belgique - 1870)
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...son vendeur. " (Rapport de M. Dewandre.)... (Belgique - 1872)
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