Dictionnaire de procédure civile et commerciale... par M. Bioche,... M. Gouget,... et plusieurs magistrats.... Edition 4,Tome 6
...1836, 1, 277. Conclusions de M. Laplagne-Barris lors de , l'arrêt du 14 mai 1839. ,... (France - 1839)
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Identifiant Geneanet : colgnln366006
Dictionnaire de procédure civile et commerciale... par M. Bioche,... M. Gouget,... et plusieurs magistrats.... Edition 4,Tome 6
...pas été votée sans opposition. M. Laplagne-Barris, séance du 25 avril 1840.... (France - 1840)
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