Mémorial de jurisprudence commerciale et maritime... - 1838 (T5,PART1)
...Devant la Cour , la veuve Saintanac demande la nullité de l'acte d'appel, par ce motif, qu'il ne contient pas... (France - 1838)
...Devant la Cour , la veuve Saintanac demande la nullité de l'acte d'appel, par ce motif, qu'il ne contient pas... (France - 1838)
Identifiant Geneanet : colgnln364468
Mémorial de jurisprudence commerciale et maritime... - 1838 (T5,PART1)
...le sieur Ferraud au sieur Auguste Saintanac. Le sieur Ferraud se porta appelant de cette décision. Dans son acte d'appel,... (France - 1838)
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Mémorial de jurisprudence commerciale et maritime... - 1838 (T5,PART1)
...destinée uniquement et exclusivement au sieur Saintanac, et celui-ci étant alors décédé, l'ajournement se trouve nécessairement non-avenu. L'huissier informé du... (France - 1838)
...destinée uniquement et exclusivement au sieur Saintanac, et celui-ci étant alors décédé, l'ajournement se trouve nécessairement non-avenu. L'huissier informé du... (France - 1838)
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Mémorial de jurisprudence commerciale et maritime... - 1838 (T5,PART1)
...A cette époque, ledit sieur Saintanac était mort depuis environ un mois , l'huissier crut pouvoir régulariser son exploit... (France - 1838)
...A cette époque, ledit sieur Saintanac était mort depuis environ un mois , l'huissier crut pouvoir régulariser son exploit... (France - 1838)
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Mémorial de jurisprudence commerciale et maritime... - 1838 (T5,PART1)
...nous avons remise à ladite veuve Saintanac, parlant à... (France - 1838)
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