Recueil général des lois et des arrêts : en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public... / par J.-B. Sirey - 1835 (T35,PART2)...
...Attendu, en fait, que l'acceptation d'Auguste Devesvres n'est , point datée, que, dans ce cas, l'on ne peut dire que... (France - 1833)
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Identifiant Geneanet : colgnln363443
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..., av. gén. - Pl., MM. Paillet et Devesvres.... (France - 1835)
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...conf., M. Delapalme, av. gén.-Pl., MM. Lauras et Devesvres.... (France - 1835)
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..., av. gén. - Pl., MM. Devesvres... (France - 1834)
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...gén.-PL, MM. Lesudre et Devesvres.... (France - 1835)
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