Recueil de législation & jurisprudence coloniales / dir. P. Dareste, dir. G. Appert - 1926/10 (Année 29, N°4)-1926/12
...GRATIFICATION Art. 24. ? Des gratifications variables pourront être accordées par le lieutenant-gouverneur, sur la proposition... (France - 1897)
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Recueil de législation & jurisprudence coloniales / dir. P. Dareste, dir. G. Appert - 1926/10 (Année 29, N°4)-1926/12