Recueil de législation & jurisprudence coloniales / dir. P. Dareste, dir. G. Appert - 1923/04 (Année 26, N°2)-1923/06
...TITRE VI. ? DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES Art. 29. ? Les logements insalubres et les propriétés situées dans le périmètre des travaux... (France - 1921)
...TITRE VI. ? DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES Art. 29. ? Les logements insalubres et les propriétés situées dans le périmètre des travaux... (France - 1921)
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Recueil de législation & jurisprudence coloniales / dir. P. Dareste, dir. G. Appert - 1923/04 (Année 26, N°2)-1923/06