Annuaire de législation française / publié par la Société de législation comparée
...des projets d'union inconsidérée , M. de Ramel parla dans le même sens, mais sur l'intervention du rapporteur et de... (France - 1903)
...des projets d'union inconsidérée , M. de Ramel parla dans le même sens, mais sur l'intervention du rapporteur et de... (France - 1903)
Identifiant Geneanet : colgnln353921
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...ans (chiffre qu'a fait adopter M. de Ramel et qui était primitivement de vingt-cinq ans), alors que cette même durée... (France - 1811)
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