Annuaire de législation étrangère / publié par la Société de législation comparéecontenant la traduction des principales lois votées dans les pays étrangers - 1918...
...septembre 1918, contrats, p. 183, M. CONTRIBUTIONS. ? Suisse : Arr. 22 janvier 1918, contributions, p. 220, A., Arr. 22... (Leicestershire, Royaume-Uni - 1918)
...septembre 1918, contrats, p. 183, M. CONTRIBUTIONS. ? Suisse : Arr. 22 janvier 1918, contributions, p. 220, A., Arr. 22... (Leicestershire, Royaume-Uni - 1918)
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