Encyclopédie des huissiers, ou Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile, commerciale, criminelle et administrative.... Edition 2,Tome...
...? Contrà Henrion de Pansev, Justices de paix, chap. XLIII, , § 3). ,... (France - 1841)
...? Contrà Henrion de Pansev, Justices de paix, chap. XLIII, , § 3). ,... (France - 1841)
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Encyclopédie des huissiers, ou Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile, commerciale, criminelle et administrative.... Edition 2,Tome 6 / 2e édition par MM. Marc Deffaux,... et Adolphe Billequin,