Bulletin annoté des lois et décrets - 1908/01 (T61,Année 1908, N°1)-1908/12 (T61,Année 1908, N°12)
...sa proposition de loi, M. Théodore Girard avait simplement demandé d'admettre à la réhabilitation judiciaire les faillis après dix années.... (France - 1901)
...sa proposition de loi, M. Théodore Girard avait simplement demandé d'admettre à la réhabilitation judiciaire les faillis après dix années.... (France - 1901)
Identifiant Geneanet : colgnln3105636
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...sa proposition de loi, M. Théodore Girard, sénateur, le délai de cinq ans quand le failli a satisfait à son... (France - 1901)
...sa proposition de loi, M. Théodore Girard, sénateur, le délai de cinq ans quand le failli a satisfait à son... (France - 1901)
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...motifs de la proposition de M. Girard, alors que les créanciers doivent être avisés de la demande et peuvent même... (France - 1901)
...motifs de la proposition de M. Girard, alors que les créanciers doivent être avisés de la demande et peuvent même... (France - 1901)
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3