Encyclopédie méthodique. Jurisprudence. t. 7, [Probante-Taxement] /, dédiée et présentée à monseigneur Hue de Miromesnil, garde des sceaux de France, &c. Tome premier [-dixième...
...l'article 270, d'après les.mémoires de M. de Parence, une sentence de la fénéchaussée du Mans du 16-juillet- 1727, qui' Fa... (France - 1727)
...l'article 270, d'après les.mémoires de M. de Parence, une sentence de la fénéchaussée du Mans du 16-juillet- 1727, qui' Fa... (France - 1727)
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Encyclopédie méthodique. Jurisprudence. t. 7, [Probante-Taxement] /, dédiée et présentée à monseigneur Hue de Miromesnil, garde des sceaux de France, &c. Tome premier [-dixième