Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1845 (T50,N7)
...du mur élevé par la veuve Hoùdbine sur la partie retranchable de son jardin, a violé l'édit de décembre 1607,... (France - 1607)
...du mur élevé par la veuve Hoùdbine sur la partie retranchable de son jardin, a violé l'édit de décembre 1607,... (France - 1607)
Identifiant Geneanet : colgnln297311
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1845 (T50,N7)
...mur nouveau construit par la veuve Hoùdbine :... (France - 1845)
...mur nouveau construit par la veuve Hoùdbine :... (France - 1845)
Identifiant Geneanet : colgnln297311
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