Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1843 (T48,N11). Note : REDRESSEMENT
...demande présentée au nom de Jacques-François-Hyacinthe Le.'wn, ancien notaire, à Paris, en nullité de l'Arrêt rendu, le 28 juillet dernier,... (Paris, Paris, France - 1842)
...demande présentée au nom de Jacques-François-Hyacinthe Le.'wn, ancien notaire, à Paris, en nullité de l'Arrêt rendu, le 28 juillet dernier,... (Paris, Paris, France - 1842)
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