Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1828 (T33,N4)
...rue Notre-Dame-des-Victoires, représentée par le sieur Maurice, comme .civilement responsable des faits de leur agent Cornier, et ledit Cornier, conducteur... (France - 1790)
...rue Notre-Dame-des-Victoires, représentée par le sieur Maurice, comme .civilement responsable des faits de leur agent Cornier, et ledit Cornier, conducteur... (France - 1790)
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