Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1807 (T12,N6). Note : REDRESSEMENT
...Oùï* M. Verges, et M. Lecoutour pour le procureurgénéral impérial, '... (France - 1806)
...Oùï* M. Verges, et M. Lecoutour pour le procureurgénéral impérial, '... (France - 1806)
Identifiant Geneanet : colgnln296952
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1807 (T12,N6). Note : REDRESSEMENT
...Ouï M. Vergés, .et M. Lecoutour pour le procureurgénéral impérial , .... (France - 1806)
...Ouï M. Vergés, .et M. Lecoutour pour le procureurgénéral impérial , .... (France - 1806)
Identifiant Geneanet : colgnln296952
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