Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux de simple police... - 1859
...11 mai 1825, rapporté par M. Dalloz, ubi suprà, n° 455, note 1 , l'autre du 7 mai 1829 ,... (France - 1829)
...11 mai 1825, rapporté par M. Dalloz, ubi suprà, n° 455, note 1 , l'autre du 7 mai 1829 ,... (France - 1829)
Identifiant Geneanet : colgnln272764
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux de simple police... - 1859
... M. Dalloz, Nouv. Rép., t. XIV, v° Contrav., n° 489, enseigne la négative, et cette... (France - 1848)
... M. Dalloz, Nouv. Rép., t. XIV, v° Contrav., n° 489, enseigne la négative, et cette... (France - 1848)
Identifiant Geneanet : colgnln272764
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