Recueil des arrêts du Conseil d'Etat] - 1935 (TB,T4) à 1954. Note : REDRESSEMENT
...antérieur à cette cessation (Dame veuve Porta, 21 décembre 1936, p. 1133). .-:-'... (France - 1936)
...antérieur à cette cessation (Dame veuve Porta, 21 décembre 1936, p. 1133). .-:-'... (France - 1936)
Identifiant Geneanet : colgnln261143
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat] - 1935 (TB,T4) à 1954. Note : REDRESSEMENT
...nouveau du Code civil (Dame veuve Porta, 21 décembre 1936,p. 1133).... (France - 1936)
...nouveau du Code civil (Dame veuve Porta, 21 décembre 1936,p. 1133).... (France - 1936)
Identifiant Geneanet : colgnln261143
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