Recueil des arrêts du Conseil d'Etat] - 1924 (SER2,T94). Note : REDRESSEMENT
...: 1° LA REQUÊTE du sieur Persant, concessionnaire du service de la distribution du gaz au Crotoy (Somme)..., tendant à... (Le Crotoy, Somme, France - 1921)
...: 1° LA REQUÊTE du sieur Persant, concessionnaire du service de la distribution du gaz au Crotoy (Somme)..., tendant à... (Le Crotoy, Somme, France - 1921)
Identifiant Geneanet : colgnln261133
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat] - 1924 (SER2,T94). Note : REDRESSEMENT
...décision, l'indemnité à laquelle le sieur Persant a droit pour charges extracoutractuelles durant la période du 1er août 1914-15 mai... (France - 1914)
...décision, l'indemnité à laquelle le sieur Persant a droit pour charges extracoutractuelles durant la période du 1er août 1914-15 mai... (France - 1914)
Identifiant Geneanet : colgnln261133
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat] - 1924 (SER2,T94). Note : REDRESSEMENT
...de préfecture a attribué au sieur Persant, à titre d'indemnité, la totalité de la perte subie pendant la période envisagée... (France - 1903)
...de préfecture a attribué au sieur Persant, à titre d'indemnité, la totalité de la perte subie pendant la période envisagée... (France - 1903)
Identifiant Geneanet : colgnln261133
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