Recueil des arrêts du Conseil d'Etat] - 1856 (SER2,T26). Note : REDRESSEMENT
... M. de Grave a invoqué à l'appui de son pourvoi l'arrêt du 22 juin 1843... (France - 1843)
... M. de Grave a invoqué à l'appui de son pourvoi l'arrêt du 22 juin 1843... (France - 1843)
Identifiant Geneanet : colgnln261103
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat] - 1856 (SER2,T26). Note : REDRESSEMENT
...(1-2) La question desavoir si M. de Grave avait eu, comme concessionnaire, qualité pour saisir le conseil de préfecture ne... (France - 1852)
...(1-2) La question desavoir si M. de Grave avait eu, comme concessionnaire, qualité pour saisir le conseil de préfecture ne... (France - 1852)
Identifiant Geneanet : colgnln261103
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