Arrest de la Cour de Parlement portant deffences à tous juges et officiers des justices subalternes de plus proceder à l'advenir à l'instruction des...
...François H aymard, Procureur Fifcal, Denys Cocauercl, Ican Vallence, Greffier cu ladite Iufticcj Roch & Paul Cocquerel, dit Brunon,enfans dudit... (France - 1942)
...François H aymard, Procureur Fifcal, Denys Cocauercl, Ican Vallence, Greffier cu ladite Iufticcj Roch & Paul Cocquerel, dit Brunon,enfans dudit... (France - 1942)
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Arrest de la Cour de Parlement portant deffences à tous juges et officiers des justices subalternes de plus proceder à l'advenir à l'instruction des procez des accusez de sortilèges : sans appel : [10 août 1641