Le nouvel huissier des justices de paix, ou Manuel de ce fonctionnaire d'après les nouvelles lois / par Louis Villemot,...
...décidé, conformément aux conclusions de M. Mer, lin, procureur général, que les jugemens des juges de paix ne sont soumis... (Bourgogne, France - 1809)
...décidé, conformément aux conclusions de M. Mer, lin, procureur général, que les jugemens des juges de paix ne sont soumis... (Bourgogne, France - 1809)
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