Le Bulletin du Palais: Recueil hebdomadaire des arrêts, jugements, annonces légales du ressort des cours d'appel de Montpellier, Nîmes, Aix, Toulouse - 1894/10/25 (Année...
...Nomme M. de Sauve juge, pour surveiller les opérations. Dépens enrôlés comme frais de partage.... (Haute-Garonne, France - 1891)
...Nomme M. de Sauve juge, pour surveiller les opérations. Dépens enrôlés comme frais de partage.... (Haute-Garonne, France - 1891)
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Type de fonds
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